CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA FORMATION PRATICIEN(NE) EN PSYCHOPEDAGOGIEPOSITIVE
Toute inscription à une formation professionnelle devra faire l’objet d’un devis signé et accepté, afin d’être validée, le tout ayant valeur de contrat entre le signataire et La Fabrique à Bonheurs.
Ne sont retenues que les inscriptions accompagnées de leur règlement.
Toute formation commencée est due en totalité et ne peut être remboursée pour quelque motif que ce soit. Chaque inscription est nominative et incessible.
Dans le cas d’un désistement annoncé par écrit de plus de 45 jours avant le début de la formation, les sommes versées seront remboursées moins 150 euros, retenus pour frais de dossier.
En cas de désistement annoncé moins de 45 jours avant le début de la formation, aucun remboursement ne sera possible et les sommes versées seront intégralement reportables sur une autre formation de La Fabrique à Bonheurs dans les deux années suivantes.
Les frais de transport, de restauration et d’hébergement sont à la charge des participants.
Pour des raisons pédagogiques ou si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant (minimum 8 stagiaires) ou en cas de problèmes techniques ou en cas de force majeur, La Fabrique à Bonheurs se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation.
Dès lors, les sommes versées seront remboursées au prorata du temps de formation suivi.
Toute inscription fait l’objet d’une confirmation écrite ; une facture et des attestations de début de formation, d’assiduité et de fin de formation seront délivrées aux stagiaires ayant suivi l’intégralité de la formation. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
MODALITES D’INSCRIPTION
Afin de valider l’inscription à la formation de Praticien en Psychopédagogie Positive, il vous sera demandé un versement d’un acompte de :
800,00€ pour l’autofinancement
250,00€ pour les prises en charge partielle ou totale qui vous seront remboursés après le paiement du tiers payeur.
Si le dossier de prise en charge n’aboutit pas, des frais de gestion seront retenus pour un montant de 250,00€.
La demande de prise en charge partielle ou totale place le dossier d'inscription sur liste d'attente sauf si le candidat s'engage à s'autofinancer en cas de refus de paiement du tiers payeur.
Règlement en autofinancement : 4.800€ TTC
Par virement Bancaire pour valider l’inscription. (RIB - Page 1). Lors de votre virement nommez-le : NOM + PRENOM + DATE DE SESSION - Le règlement global de la formation doit nous être parvenu au moins 30 jours avant le démarrage de la formation (*).
Règlement mixte : autofinancement + prise en charge : 5.800€ TTC
Par Virement Bancaire pour valider l’inscription, (RIB - Page 2). Lors de votre virement nommez-le : NOM + PRENOM + DATE DE SESSION
Vous vous engagez à signer toutes les feuilles d’émargements hebdomadaires (matinée et après-midi en version digitale ou manuscrite) concernant les journées de formation effectuées.
Vous vous engagez au suivi des relations entre le financeur et l’organisme de formation. Dans les 60 jours suivants la fin de la formation, si l’organisme n’est pas payé vous devrez régler le solde ou la totalité de ladite formation.
Paiement par Opco / Employeur ou Pôle Emploi : 6800 € TTC
Vous vous engagez à signer toutes les feuilles d’émargements hebdomadaires (matinée et après-midi en version digitale ou manuscrite) concernant les journées de formation effectuées.
Vous vous engagez au suivi des relations entre le financeur et l’organisme de formation. Dans les 60 jours suivants la fin de la formation, si l’organisme n’est pas payé vous devrez régler le solde ou la totalité de ladite formation.
(*) Les modules de la formation dispensés "en distanciel" seront dispensés via l’outil Zoom. Les conditions restent inchangées de la formation proposée "en présentiel".
DROIT DE RÉTRACTATION
Le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation (article L6353-5 du Code du travail).
Des frais de gestion administrative d’un montant de 250.00€ seront retenus sur le montant de la formation.
DÉCLARATION DE PARTICIPATION
Je reconnais que cette formation est à but professionnel seulement et n’est en rien une thérapie, ni individuelle, ni de groupe. Plus précisément, je suis conscient(e) que cette formation professionnelle n’a aucun rapport avec un traitement médical ou une aide psychologique et ne s’y substitue en aucun cas.
Si je soupçonne ou sais que je souffre d’un quelconque problème d’ordre physique ou psychologique, alors je m’engage à suivre un traitement approprié jusqu’à amélioration ou rémission complète avant d’entamer une formation à La Fabrique à Bonheurs.
Je reconnais que l’obtention de mon certificat d’aptitude en praticien en psychopédagogie positive délivré par La Fabrique à Bonheurs ne pourra m’être accordé que sur démonstration de mes compétences techniques, d’une attitude sérieuse, rigoureuse, et de mon respect moral du Code Ethique de la Fabrique à Bonheurs.
Je reconnais que cette formation professionnelle n’a pas valeur de diplôme ou de licence d’Etat. Je reconnais au formateur le choix plein et entier de la manière dont sera délivrée cette formation ainsi que le droit de faire intervenir un ou des invités pour animer l’une quelconque des sections du programme. Je reconnais aussi qu’aucun enregistrement personnel (audio ou vidéo) ne sera autorisé durant la formation, sauf accord au préalable pour les formations exécutées en distanciel.
J’autorise la Fabrique à Bonheurs à utiliser d’éventuelles photos ou enregistrements vidéo des formations où je suis susceptible de figurer (droit à l’image).
Je reconnais que je pourrais être renvoyé de tout ou partie de la formation de La Fabrique à Bonheurs, sans aucun droit au remboursement, pour fausse déclaration sur ce présent dossier d’Inscription, si je venais à manquer à mes engagements d’assiduité en formation, à manquer de respect envers le ou les formateurs et/ou mes co-stagiaires, ainsi que pour toutes raisons pédagogiques ou psychologiques dont le ou les formateurs sont seuls juges.
Je reconnais enfin que, pour des raisons de sécurité, d’éthique et pour le confort du groupe de formation, La Fabrique à Bonheurs se réserve le droit de refuser sans justification toute demande d’inscription à ses formations professionnelles.
GARANTIE D’AMÉLIORATION CONSTANTE
La Fabrique à Bonheurs enseigne l’Art du Changement et applique ce qu’il enseigne à sa propre structure. La Fabrique à Bonheurs se réserve donc le droit de modifier à tout moment ses programmes, normes de validation de formations, ses certificats de qualification, sa structure administrative, ses conditions générales de vente et tous les documents marketing (brochures, sites internet de La Fabrique à Bonheurs, réseaux sociaux divers etc.) sans justification ni préavis. Ces évolutions n’ont pas de valeur rétroactive.
RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données
J'autorise La Fabrique à Bonheurs à utiliser les informations pour le dépôt et le renouvellement du Registre Spécifique "Pratiquer la Psychopédagogie Positive" auprès de France Compétences.